{"id":2292,"date":"2021-11-17T13:21:53","date_gmt":"2021-11-17T12:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/nec-pro.com\/?page_id=2292"},"modified":"2023-08-28T20:55:39","modified_gmt":"2023-08-28T18:55:39","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique et Politique de cookies"},"content":{"rendered":"\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-l00tilfn-762ff292d816756cb07022fc34b03b72\">\n#top .hr.hr-invisible.av-l00tilfn-762ff292d816756cb07022fc34b03b72{\nheight:200px;\n}\n<\/style>\n<div  class='hr av-l00tilfn-762ff292d816756cb07022fc34b03b72 hr-invisible  avia-builder-el-0  el_before_av_textblock  avia-builder-el-first  av-small-hide av-mini-hide'><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div>\n<section  class='av_textblock_section av-kw3hu79v-8cce473d2be22b6dd301845fbe9ff7bb '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h2>AVIS JURIDIQUE<\/h2>\n<h2>INFORMATIONS SUR L&rsquo;ENTREPRISE<\/h2>\n<p>Ce site web est un produit de EASY FOOTCARE, SLU.<br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique (LSSI), voici les donn\u00e9es d&rsquo;identification du responsable de ce site Web :<\/p>\n<p>EASY FOOTCARE, SLU<br \/>\nC\/ Gaspar F\u00e0bregas, 61<br \/>\n08950 Esplugues de Llobregat<\/p>\n<p>NUM\u00c9RO DE TVA Intracommunautaire : ES-B65721474<br \/>\nEmail de contact : <a href=\"mailto:info@easy-footcare.com\">info@easy-footcare.com<\/a><\/p>\n<p>Soci\u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce de Barcelone au volume 42988, folio 170, page 417508, 1\u00e8re inscription.<\/p>\n<h2>Objet<\/h2>\n<p>Le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal a pour objet d&rsquo;\u00e9tablir les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui r\u00e9gissent l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation g\u00e9n\u00e9rale de ce site web par tous les utilisateurs, de sorte que l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation de ce dernier impliquent n\u00e9cessairement la soumission et l&rsquo;acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales incluses dans le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal.&lt;br \/&gt; Pour cette raison, EASY FOOTCARE recommande \u00e0 l&rsquo;utilisateur de les lire attentivement chaque fois qu&rsquo;il souhaite acc\u00e9der au site et l&rsquo;utiliser, \u00e9tant donn\u00e9 qu&rsquo;elles peuvent faire l&rsquo;objet de modifications. En ce sens, EASY FOOTCARE se r\u00e9serve le droit d&rsquo;effectuer, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, toute modification ou mise \u00e0 jour des contenus et services, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;acc\u00e8s et d&rsquo;utilisation et, en g\u00e9n\u00e9ral, de tous les \u00e9l\u00e9ments de la conception et de la configuration de ce site Web<\/p>\n<h2>UTILISATION<\/h2>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;utilisateur s&rsquo;inscrit pour contracter ou acqu\u00e9rir un service offert sur ce site web, il sera responsable de fournir des informations v\u00e9ridiques et licites. Si, \u00e0 la suite de l&rsquo;inscription, l&rsquo;utilisateur re\u00e7oit un mot de passe, il s&rsquo;engage \u00e0 l&rsquo;utiliser avec diligence et \u00e0 le garder secret pour acc\u00e9der \u00e0 ces services. Par cons\u00e9quent, l&rsquo;utilisateur est responsable de la bonne garde et de la confidentialit\u00e9 des identifiants et\/ou mots de passe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fournis par EASY FOOTCARE et s&rsquo;engage \u00e0 ne pas en c\u00e9der l&rsquo;usage \u00e0 des tiers, que ce soit de mani\u00e8re temporaire ou permanente, ou \u00e0 en permettre l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l&rsquo;entreprise. L&rsquo;utilisateur sera responsable de l&rsquo;utilisation ill\u00e9gale des services par tout tiers ill\u00e9gitime qui utilise un mot de passe \u00e0 cette fin, en raison d&rsquo;une utilisation non diligente ou de la perte de ce dernier par l&rsquo;utilisateur.<\/p>\n<p>En vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l&rsquo;utilisateur a l&rsquo;obligation de notifier imm\u00e9diatement \u00e0 l&rsquo;adresse de contact d&rsquo;EASY FOOTCARE tout fait permettant l&rsquo;utilisation abusive des identifiants et\/ou des mots de passe, tels que le vol, la perte ou l&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ces derniers, afin de proc\u00e9der \u00e0 leur annulation imm\u00e9diate. Tant que de tels \u00e9v\u00e9nements ne sont pas communiqu\u00e9s, EASY FOOTCARE sera exempt\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 pouvant d\u00e9couler de l&rsquo;utilisation abusive des identifiants ou des mots de passe par des tiers non autoris\u00e9s.&lt;br \/&gt; L&rsquo;utilisation de ce site Web par toute personne attribue la condition d&rsquo;Utilisateur de celui-ci, qui accepte que cette utilisation se fasse sous sa seule responsabilit\u00e9, de sorte que l&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 observer avec diligence et fid\u00e9lit\u00e9 toute instruction suppl\u00e9mentaire donn\u00e9e par EASY FOOTCARE ou par le personnel autoris\u00e9 de EASY FOOTCARE concernant l&rsquo;utilisation de ce site Web et de ses contenus.<br \/>\nL&rsquo;utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 ne pas utiliser l&rsquo;information, les activit\u00e9s, les produits ou les services qu&rsquo;EASY FOOTCARE met \u00e0 sa disposition pour d\u00e9velopper des activit\u00e9s contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale ou \u00e0 l&rsquo;ordre public et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 en faire un usage conforme aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Par cons\u00e9quent, l&rsquo;utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 utiliser les contenus de mani\u00e8re diligente, correcte et l\u00e9gale et, en particulier, il s&rsquo;engage \u00e0 s&rsquo;abstenir : (i) utiliser les contenus \u00e0 des fins ou effets contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale et aux bonnes coutumes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es ou \u00e0 l&rsquo;ordre public ; ii) reproduire ou copier, distribuer, permettre l&rsquo;acc\u00e8s public \u00e0 travers toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, \u00e0 moins d&rsquo;y \u00eatre autoris\u00e9 par le titulaire des droits correspondants ou d&rsquo;y \u00eatre l\u00e9galement autoris\u00e9 et iii) utiliser les contenus et, en particulier, les informations de toute nature obtenues par le biais de la page ou des services pour envoyer de la publicit\u00e9, des communications \u00e0 des fins de vente directe ou \u00e0 toute autre fin commerciale, des messages non sollicit\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 un certain nombre de personnes ind\u00e9pendamment de leur finalit\u00e9, ainsi que de s&rsquo;abstenir de commercialiser ou de divulguer ces informations de quelque mani\u00e8re que ce soit.&lt;br \/&gt; En tout \u00e9tat de cause, EASY FOOTCARE n&rsquo;est pas responsable des dommages que pourrait subir l&rsquo;\u00e9quipement informatique de l&rsquo;utilisateur du fait que ce dernier a acc\u00e9d\u00e9 au portail ou l&rsquo;a utilis\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte ou n\u00e9gligente.<\/p>\n<h2>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\n<p>Tous les contenus du site web, \u00e0 savoir, \u00e0 titre d&rsquo;exemple, les textes, les images, les graphiques, les ic\u00f4nes, la technologie, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que la conception graphique et les codes sources (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0&gt;La reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la mise \u00e0 disposition interactive, l&rsquo;extraction, la r\u00e9utilisation, la transmission ou l&rsquo;utilisation de quelque nature que ce soit, par quelque moyen ou proc\u00e9dure que ce soit, de l&rsquo;un quelconque des contenus est interdite, sauf dans les cas o\u00f9 elle est l\u00e9galement permise ou express\u00e9ment autoris\u00e9e par \u00e9crit par le titulaire des droits correspondants. EASY FOOTCARE se r\u00e9serve le droit d&rsquo;engager des poursuites civiles et\/ou p\u00e9nales \u00e0 l&rsquo;encontre des personnes physiques ou morales et de leurs repr\u00e9sentants qui violeraient l&rsquo;un des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<p>EASY FOOTCARE s&rsquo;engage \u00e0 respecter les conditions susmentionn\u00e9es afin de garantir l&rsquo;utilisation correcte des contenus du site web, en exer\u00e7ant toute action civile ou p\u00e9nale n\u00e9cessaire en cas d&rsquo;infraction ou de violation de ces droits par l&rsquo;utilisateur.<\/p>\n<h2>RESPONSABILIT\u00c9S ET GARANTIES<\/h2>\n<p>EASY FOOTCARE ne garantit pas la fiabilit\u00e9 et l&rsquo;utilit\u00e9 des services fournis par l&rsquo;interm\u00e9diaire de ce site web.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, EASY FOOTCARE ne garantit pas et n&rsquo;est pas responsable de : (i) la continuit\u00e9 des contenus de ce site web ; (ii) l&rsquo;absence d&rsquo;erreurs dans ces contenus ou la correction des d\u00e9fauts qui peuvent se produire ; (iii) l&rsquo;absence de virus et\/ou d&rsquo;autres composants nuisibles dans ce site web ou dans le serveur qui l&rsquo;h\u00e9berge ; (iv) l&rsquo;invuln\u00e9rabilit\u00e9 de ce site web et\/ou l&rsquo;impr\u00e9gnabilit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui y sont adopt\u00e9es ; (v) le manque d&rsquo;utilit\u00e9 ou de performance des contenus de ce site web ; (vi) les dommages caus\u00e9s, \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 un tiers, \u00e0 toute personne qui viole les conditions, r\u00e8gles et instructions que EASY FOOTCARE a \u00e9tablies dans ce site web ou \u00e0 travers la violation des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 de EASY FOOTCARE.<\/p>\n<p>Cependant, EASY FOOTCARE d\u00e9clare avoir pris toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans la mesure de ses capacit\u00e9s et de l&rsquo;\u00e9tat de la technologie, pour assurer le fonctionnement de ce site Web et emp\u00eacher l&rsquo;existence et la transmission de virus et d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles aux utilisateurs. En tout \u00e9tat de cause, EASY FOOTCARE n&rsquo;est pas responsable des dommages que pourrait subir l&rsquo;\u00e9quipement informatique de l&rsquo;utilisateur parce que ce dernier a acc\u00e9d\u00e9 au portail ou l&rsquo;a utilis\u00e9 de mani\u00e8re incorrecte ou n\u00e9gligente.<\/p>\n<h2>PROTECTION DES DONN\u00c9ES ET COOKIES<\/h2>\n<p><strong>D\u00e9finition et fonction des cookies<\/strong><\/p>\n<p><strong>Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un cookie ?<\/strong><\/p>\n<p>Un cookie est un fichier qui est t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur votre ordinateur lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 certains sites web. Les cookies permettent \u00e0 un site web, entre autres, de stocker et de r\u00e9cup\u00e9rer des informations sur les habitudes de navigation d&rsquo;un utilisateur ou de son ordinateur et, en fonction des informations qu&rsquo;ils contiennent et de la mani\u00e8re dont l&rsquo;ordinateur est utilis\u00e9, ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour reconna\u00eetre l&rsquo;utilisateur. Selon l&rsquo;entit\u00e9 qui g\u00e8re le domaine \u00e0 partir duquel les cookies sont envoy\u00e9s et qui traite les donn\u00e9es obtenues, on distingue deux types de cookies : les cookies de premi\u00e8re partie et les cookies de tierce partie. Il existe \u00e9galement une deuxi\u00e8me classification en fonction de la dur\u00e9e pendant laquelle ils restent stock\u00e9s dans le navigateur du client, \u00e0 savoir les cookies de session ou les cookies persistants. Enfin, il existe une autre classification avec cinq types de cookies en fonction de la finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es obtenues : les cookies techniques, les cookies de personnalisation, les cookies d&rsquo;analyse, les cookies publicitaires et les cookies de publicit\u00e9 comportementale. Pour plus d&rsquo;informations \u00e0 ce sujet, veuillez consulter le guide de l&rsquo;Agence espagnole de protection des donn\u00e9es sur l&rsquo;utilisation des cookies.<\/p>\n<p><strong>Quels sont les types de cookies utilis\u00e9s par ce site web ?<\/strong><\/p>\n<p>Cookies d&rsquo;analyse : Ce sont ceux qui sont trait\u00e9s par nous-m\u00eames ou par des tiers et qui nous permettent de quantifier le nombre d&rsquo;utilisateurs et de proc\u00e9der ainsi \u00e0 la mesure et \u00e0 l&rsquo;analyse statistique de l&rsquo;utilisation faite par les utilisateurs du service offert. Pour ce faire, votre navigation sur notre site web est analys\u00e9e afin d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;offre de produits ou de services que nous proposons. Ce site utilise Google Analytics, un service d&rsquo;analyse web d\u00e9velopp\u00e9 par Google, qui permet de mesurer et d&rsquo;analyser la navigation sur les pages web. 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Vous pouvez obtenir plus d&rsquo;informations sur ce que sont les cookies, prendre connaissance de la politique d&rsquo;EASY FOOTCARE en mati\u00e8re de cookies et modifier les param\u00e8tres de votre navigateur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Comment bloquer ou supprimer les cookies ?<\/strong><\/p>\n<p>Vous pouvez autoriser, bloquer ou supprimer les cookies install\u00e9s sur votre ordinateur en configurant les options du navigateur install\u00e9 sur votre ordinateur. L&rsquo;op\u00e9ration diff\u00e8re d&rsquo;un navigateur \u00e0 l&rsquo;autre. La fonction \u00ab\u00a0Aide\u00a0\u00bb vous indiquera comment proc\u00e9der.<\/p>\n<ul>\n<li>Internet Explorer : <a href=\"https:\/\/support.microsoft.com\/fr-fr\/windows\/supprimer-et-g%C3%A9rer-les-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d\">https:\/\/support.microsoft.com\/fr-fr\/windows\/supprimer-et-g\u00e9rer-les-cookies<\/a><\/li>\n<li>FireFox : <a href=\"https:\/\/support.mozilla.org\/fr\/kb\/effacer-cookies-donnees-site-firefox\">https:\/\/support.mozilla.org\/fr\/kb\/effacer-cookies-donnees-site-firefox<\/a><\/li>\n<li>Chrome : <a href=\"https:\/\/support.google.com\/chrome\/answer\/95647?hl=fr&amp;sjid=888769613804036018-NA\">https:\/\/support.google.com\/chrome\/answer\/95647<\/a><\/li>\n<li>Safari :\u00a0<a href=\"https:\/\/support.apple.com\/fr-fr\/HT201265\">https:\/\/support.apple.com\/fr-fr\/HT201265<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, vous pouvez \u00e9galement g\u00e9rer le d\u00e9p\u00f4t de cookies de votre navigateur \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;outils tels que les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Ghostery :\u00a0<a href=\"http:\/\/www.ghostery.com\/\">ghostery.com\/<\/a><\/li>\n<li>Your online choices : <a href=\"https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/\">https:\/\/www.youronlinechoices.com\/fr\/<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>L\u00c9GISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\n<p>La relation \u00e9tablie entre EASY FOOTCARE et l&rsquo;utilisateur est r\u00e9gie par les dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de droit applicable et de juridiction comp\u00e9tente. La loi espagnole est la seule applicable. Dans les cas o\u00f9 la r\u00e9glementation pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les parties de se soumettre express\u00e9ment \u00e0 une juridiction, EASY FOOTCARE et l&rsquo;Utilisateur, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction applicable, se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.<\/p>\n<\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2292","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2292","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2292"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2292\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2297,"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2292\/revisions\/2297"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nec-pro.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2292"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}